Archive de l’étiquette invalidité

ParYves Alain

54. Divorce civil et nullité de mariage

source expertise.com

Si le temps de la séparation provisoire ne permet pas de rétablir une relation conjugale saine, et, par exemple s’il y a des raisons de penser que le mariage était invalide, il faut alors se résoudre au divorce civil, suivi éventuellement d’un procès en reconnaissance d’invalidité de mariage.

Le temps préalable au divorce civil est un temps sensible, qui peut être vécu de manière responsable, pour permettre à chacun de panser ses blessures et de reconstruire sa vie.  Il peut être mis à profit pour permettre aux enfants de ne pas trop faire les frais de la séparation de leurs parents, en n’ayant pas le sentiment qu’ils ont perdu leur identité ou qu’ils sont responsables des disputes de leur parents. Il peut au contraire, être vécu de manière conflictuelle, avec des années de conflit et de violence, et le paiement de sommes très importantes[1].

Les conditions du divorce civil dépendent de la législation en vigueur dans le pays où a été célébré le mariage civil. En France, le droit prévoit une procédure de séparation de corps, trois types de divorces contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal) et un type de divorce par consentement mutuel, où les époux n’ont pas besoin de passer devant le Juge des Affaires Familiales sauf si un enfant des époux demande à être auditionné. Une convention est alors établie entre les époux avec l’aide éventuelle de leurs avocats respectifs et cette convention doit être déposée chez un notaire. Même en choisissant la voie du divorce par consentement mutuel, il existe plusieurs attitudes possibles :

  • s’efforcer de coopérer pour trouver un accord, avec l’aide éventuelle d’avocats médiateurs comme Anne Liénart, dont le slogan est « Se séparer sans conflit »
  • s’efforcer de régler rapidement la question, indépendamment de la relation qui sera probablement détériorée, avec un gagnant et un perdant ;
  • utiliser les ressources de la procédure pour se venger du conjoint, en la faisant traîner au maximum.

Actuellement, la France expérimente la mise en place systématique de « tentative de médiation familiale préalable obligatoire » (TMFPO) pour favoriser des solutions pacifiques.

S’ils sont mariés à l’Eglise, l’un des époux, ou les deux, pourront entamer une procédure en invalidité du sacrement de mariage, s’ils sont mariés à l’Eglise, spécialement s’il existe un doute sur la validité à partir des critères évoqués dans la section précédente[2]. Ils devront alors s’adresser au curé de leur paroisse, et, selon les pays et les diocèses, à la cellule diocésaine d’information, de conseil et de médiation pour l’enquête préliminaire et ensuite au tribunal diocésain ou interdiocésain appelé Officialité. Si l’Officialité estime qu’il y a des éléments qui permettent d’envisager une nullité, le demandeur sera invité à écrire un document appelé libelle, accompagné d’un mémoire relatant la vie du couple avant, pendant et après le mariage. Le procès canonique qui en résultera ne visera pas à savoir qui a raison ou tort, ni à évaluer ce qui s’est passé dans le couple depuis le mariage, mais il s’efforcera de réunir des éléments d’information et de preuve sur la nature du lien conjugal au moment du mariage. Il prononcera alors une décision sur la validité ou non du lien sacramentel, selon une procédure normale ou brève, telle qu’indiquée sur les sites internet de plusieurs diocèses, dont ceux de l’Officialité de Dijon[3] ou de Toulouse[4] ou par vidéo[5].


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[1] Frais d’avocats, pension de secours, pension alimentaire, CEEE, frais de logement, augmentation des taxes, etc.

[2] www.canonistes.org

[3] http://pastoralefamiliale.free.fr/cplnullitesdemariage.htm

[4] http://toulouse.catholique.fr/Un-mariage-peut-il-etre-annule-Les

[5] https://www.theodom.org/procedure-nullite

ParYves Alain

53. Discernement sur la validité du mariage

Témoignage de Sophie Toutée HENROTTE lors d’une procédure en invalidité

A la différence de la société civile qui reconnaît le divorce, l’Eglise catholique le refuse sachant qu’elle propose, non pas de faire annuler son mariage, mais d’en faire reconnaître l’invalidité dans des conditions bien précises.

Ainsi, le Code de droit canonique de 1983[1] traduit juridiquement la doctrine du mariage catholique, avec les canons 1055 à 1165 qui évoquent les propriétés essentielles du mariage chrétien ainsi que les conditions de validité du sacrement de mariage. Ce code et la jurisprudence qui a suivi exposent alors diverses causes susceptibles d’entraîner l’invalidité du sacrement de mariage au moment où il a été contracté :

  • Exclusion formelle de l’un des éléments essentiels du mariage (bien des époux, fidélité, indissolubilité, accueil des enfants) ;
  • Simulation du mariage, lorsqu’un des partenaires n’a pas l’intention de réaliser l’engagement qu’il représente ;
  • Absence de liberté provoquée par des pressions graves (physiques ou morales) ;
  • Tromperie concernant des questions importantes afin d’extorquer le consentement du futur conjoint (par exemple, on a caché un élément important de sa personnalité) ;
  • Incapacité de donner un consentement reposant sur un choix lucide et libre (par exemple, une grave immaturité) ;
  • Pathologie affectant le psychisme, qui empêche de mettre en place ou d’assumer une vie conjugale (par exemple, un complexe d’œdipe prégnant ou maladie psychique invalidante) ;
  • Incapacité foncière d’assumer les obligations essentielles du mariage (par exemple, un problème d’identité sexuelle) ;
  • Existence d’empêchements tels que l’impuissance, l’existence d’un lien antérieur, le mariage avec un non baptisé sans avoir obtenu la dispense préalable nécessaire, parenté légale ou par alliance, l’âge légal non respecté, etc.
  • Défaut de forme canonique de la cérémonie de mariage.

Le code fournit également des indications sur la séparation des époux, les mariages mixtes et par disparité de culte, ainsi que les modalités de préparation au mariage, mais il ne dit rien sur l’accompagnement par l’Eglise des personnes en difficulté dans leur couple à un moment donné de leur histoire.

Il précise également les règles de procédure, auxquelles l’Eglise est tenue pour discerner de la validité d’un mariage. En 2015, ces règles sont profondément modifiées avec la lettre apostolique Mitis Iudex Dominus Iesus qui vise raccourcir et à simplifier la procédure. Sans nous étendre sur ce sujet, voici un article du code de droit canonique écrit dans le but de distinguer les cas d’invalidité les plus évidents des autres cas nécessitant un approfondissement.

Art. 14 § 1. Parmi les circonstances de faits et de personnes qui permettent le traitement des causes de nullité du mariage par le procès plus bref selon les canons 1683-1687, sont comprises par exemple : le manque de foi qui peut générer la simulation du consentement ou l’erreur qui détermine la volonté, la brièveté de la vie commune conjugale, l’avortement provoqué pour empêcher la procréation, la persistance obstinée dans une liaison extraconjugale au moment du mariage ou immédiatement après, la dissimulation dolosive de la stérilité ou d’une grave maladie contagieuse ou des enfants nés d’une relation précédente ou bien d’une incarcération, la cause du mariage tout à fait étrangère à la vie conjugale ou consistant dans la grossesse imprévue de la femme, la violence physique infligée pour extorquer le consentement, l’absence d’usage de la raison prouvé par des documents médicaux, etc.[2]


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Divorce et nullité : https://www.youtube.com/watch?v=QFm0-XijRpQ

[1] Pour les Eglises orientales, il s’agit du Code des canons des Eglises orientales publié en 1990.

[2] https://w2.vatican.va/content/francesco/en/motu_proprio/documents/papa-francesco-motu-proprio_20150815_mitis-iudex-dominus-iesus.html