7.2. Bonnes pratiques françaises

ParYves Alain

7.2. Bonnes pratiques françaises

En France, avant la révolution de 1789, c’était essentiellement l’Église qui exerçait la tutelle des familles, en gérant l’état civil et accompagnant les personnes et les familles de la naissance à la mort, en gérant les unions et la parenté. Depuis lors, les mœurs ont profondément évolué en France et dans le monde

Depuis lors, l’Etat a pris le relais de l’Eglise pour l’état civil et l’Ined[1] indique que le pourcentage de personnes vivant en couple a peu évolué de 2006 à 2014 avec :

56,38 % des femmes de plus de 15 ans vivant en couple en 2014, contre 57,33 % en 2006 ;
61,97 % des hommes de plus de 15 ans vivant en couple en 2014, contre 62,95 % en 2006.

Sous réserve d’approfondir les chiffres, il semble que :

le taux plus faible de femmes vivant en couple provient de leur espérance de vie plus élevée, qui entraîne un plus grand nombre de veuves que de veufs ;
le statut des personnes vivant en couple a évolué, avec une baisse du mariage traditionnel et une augmentation des familles recomposées.

S’agissant du divorce, l’Etat en parle assez peu, considérant qu’il s’agit de la responsabilité individuelle, mais il s’octroie le rôle de défendre les enfants qui peuvent être mis en difficulté :

Les enfants de parents divorcés ont de 1.5 à 2 fois plus de risque de vivre des événements négatifs comme l’abandon précoce de l’école ou un divorce personnel. Cependant, la majorité des enfants qui ont vécu la séparation de leurs parents ne rencontrent pas ces difficultés […] Dans les débats portant sur la meilleure façon d’améliorer la vie des enfants, on propose fréquemment des initiatives qui se concentrent (a) soit sur les politiques culturelles et légales permettant de renforcer le mariage (b) soit sur des programmes qui visent à fournir des ressources économiques, sociales et psychologiques favorisant la qualité de vie des familles[2].

7.2.1. La politique familiale

En France, la politique de la famille s’est surtout développée à partir des années 30 et sous l’influence, successive ou concomitante, de quatre courants doctrinaux :

un courant familial, qui considère qu’il est de la responsabilité de l’État de défendre et de protéger la famille, entendue comme une institution essentielle à la structuration de la société et à la transmission des valeurs ;
un courant individualiste, pour lequel la famille est une entité de second plan, par rapport aux individus libres et égaux en droit qui la composent ;
un courant nataliste, où l’État, garant de la continuité de la Nation, doit veiller au renouvellement des générations ;
un courant social, qui privilégie la prise en compte des besoins sociaux et met l’accent sur la redistribution des revenus ;
…/…

Il en résulte une politique familiale principalement constituée d’aides financières concernant :

la protection de l’enfance, conformément à la convention des droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
les actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents.

Le cadre législatif, profondément modifié en 2002[3], a réuni dans le « Code de la Famille », dont voici quelques extraits des articles L111 et suivants[4] :

Art 111-1 Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code.

Art 111-2 Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :

1° Des prestations d’aide sociale à l’enfance ;

2° De l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ;

3° De l’aide médicale de l’Etat ;

4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l’article L. 231-1 à condition qu’elles justifient d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.

Elles bénéficient des autres formes d’aide sociale, à condition qu’elles justifient d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.

…/…

« Art. L. 116-1. – L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1. »

La mise en œuvre de cette politique repose sur une série d’acteurs-clés présentés ci-après.

7.2.2. Les acteurs-clés

Au niveau national, le soutien à la parentalité est un des dispositifs d’aide aux familles mis en place par le ministère des Solidarités et de la Santé pour répondre au besoin que nombre de parents expriment d’être accompagnés dans de multiples domaines (santé, réussite scolaire, impact des ruptures familiales…). Il en résulte une stratégie nationale de soutien à la parentalité qui se décline :

nationalement dans une convention d’objectifs et de gestion (COG) négociée avec la CNAF, qui est la branche famille de la Sécurité sociale. localement par des schémas départementaux[5].
Localement par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les collectivités territoriales qui écrivent et adoptent des schémas d’organisation sociale et médico-sociale précisant les acteurs et leurs rôles respectifs.

S’agissant de la protection des enfants et des mères, l’Etat a en effet transféré ses compétences aux conseils départementaux qui ont mis en place d’une part les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, (ASE) et d’autre part ceux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)[6]. Les conseils départementaux s’engagent aussi dans la prévention des violences conjugales et la mise en place du revenu de solidarité active (RSA).

Les autres collectivités territoriales (ex villes et communes) peuvent également initier des actions, dans le cadre de la compétence petite enfance, enfance et jeunesse, parentalité, en lien notamment avec les conseils départementaux et les caisses d’allocations familiales, dans le cadre d’un Contrat Territorial Global. Elles constituent notamment des lieux d’écoute des familles et organisent parfois des permanences de médiateurs familiaux. Parmi les actions menées par ces organismes, l’écoute des familles, la protection des enfants et des victimes de violences conjugales est au centre de leurs préoccupations, tandis que la perspective de favoriser le dialogue rompu ou difficile entre les conjoints peut entrer dans leur champ de compétence.

Outre les services administratifs, il existe en France près de 10 000 associations et dispositifs d’aide à la famille actives, souvent subventionnées par la société. En voici quelques exemples :

DLA[7] Le dispositif local d’accompagnement (DLA), permet aux associations relevant des secteurs social, médico-social et sanitaire de bénéficier d’accompagnements sur mesure afin de développer leurs activités, de les aider à se consolider et à créer ou pérenniser des emplois.
Fenamef[8] : Créée en 1991 à la suite du 1er congrès européen de Médiation Familiale, la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef) fédère plus de 500 lieux d’intervention, tels que des services de médiation familiale, espaces de rencontre et familiaux, centres de formation, ateliers de coparentalité, lieux de médiation intergénérationnelle, médiation familiale dans les situations de vieillissement, médiation scolaire… gérés par des associations, des C.A.F., des municipalités, des conseils généraux.
UDAF : Au niveau départemental, les Unions départementales des associations familiales (Udaf) sont des associations reconnues d’utilité publique financées par l’Etat en vue de donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial ; leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ; représenter officiellement les familles auprès des pouvoirs publics et gérer tout « service d’intérêt familial » dont les pouvoirs publics estiment devoir lui confier la charge. Outre les missions institutionnelles, l’UDAF peut gérer des services d’intérêt familial, comme les établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS), des crèches et des haltes-garderies, la tutelle de personnes majeures ou mineures, des services de médiation familiale ou de soutien à la parentalité.
UNAF : Au plan national, l’Union nationale des associations familiales (Unaf), créée en 1945, représente auprès des pouvoirs publics les quelques 18 millions de familles vivant sur le territoire français. Pluraliste, elle regroupe 70 mouvements familiaux et 6 500 associations familiales d’une grande diversité. Elle anime notamment le réseau des UDAF et des URAF.
Uniopss : Créée en 1947, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux est une association reconnue d’utilité publique, qui intervient auprès des organismes du secteur privé à but non lucratif de solidarité. Elle regroupe 20 000 structures privées à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire, à travers 21 unions régionales (URIOPSS) et 110 fédérations nationales thématiques. qui prodiguent des soins et accompagnent les personnes handicapées, âgées, exclues, les enfants et les familles.
URAF : Des Unions régionales des associations familiales (Uraf) mènent dans chaque région des missions de coordination, de représentation et de services aux familles. (Cf Unaf)
Uriopss : Unions régionales des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux. Cf Uniopss.

Quant aux associations familiales, elles sont trop nombreuses pour les évoquer toutes, aussi nous contenterons-nous d’en présenter quelques-unes dans un département de la région parisienne, à savoir l’Essonne.

L’UDAF Essonne[9] regroupant 64 associations familiales départementales propose divers services aux familles tels que :

Des services de médiation familiale[10] ;
des points-conseils budget[11], et des conseils budgétaires pour aider les familles à mieux gérer leur budget, avec l’appui de professionnels ;
l’information et le soutien aux tuteurs familiaux[12], aux adolescents, aux couples et aux familles.

En termes de communication, l’UDAF publie un site internet[13] qui délivre des messages pour ses membres et pour les bénéficiaires finaux que sont les familles. Les principaux thèmes évoqués sont le droit des familles, l’éducation, l’environnement, le logement, la santé. Le site de l’UDAF référence en outre des sites spécialisés comme le site Onsexprime.fr[14] de « Santé publique France », à propos de la sexualité des adolescents. Voici quelques exemples de messages délivrés :

« Toujours vierge / puceau ? A ton âge ? » Surtout ne pas se laisser déstabiliser par ce genre de remarque. Respirer un bon coup, et répondre aussi sec : « Oui, et alors ? C’est pas un 100 mètres, que je sache ? Il n’y a pas d’âge ou d’obligation pour le premier rapport sexuel. Alors 14, 19 ou 20 ans ? Aucune importance. Être vierge ça peut aussi être un choix. On peut ne pas être prêt-e pour des raisons personnelles, morales, religieuses… pour des raisons qui peuvent être momentanées ou plus durables. Cela peut être aussi parce qu’on n’a pas encore eu l’occasion, qu’on n’a pas rencontré la personne qui nous met en confiance. À chacun son rythme, à chacun ses désirs, ses attirances, ses rencontres …
« La meilleure contraception est celle qu’on choisit » : le message renvoie au site « choisir sa contraception »[15] déjà évoqué[16].

On n’y trouve pas de contributions particulières sur la stabilité de la famille[17] en dehors de la médiation familiale[18] qui est l’un des services proposés. Dans ce domaine, le site de Dinamic-médiation-familiale[19] communique sur les lieux de permanence de ses professionnels et relaye un message du ministère canadien de la justice « Mes parents se séparent. Qu’est-ce que ça veut dire pour moi ? [20]».

Outre ces différents types de communication dits froids, les associations familiales organisent une « communication chaude », sous la forme de conférences thématiques, dans lesquelles elles dialoguent avec les associations familiales et leurs membres, ainsi qu’avec les familles en direct.

7.2.3. Médiation conjugale et familiale

Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) placé auprès du Premier ministre a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. En 2016, il a conduit un travail important d’analyse sur le sujet des ruptures familiales[21], qui devrait être actualisé en 2019. Ce travail avait donné lieu à un colloque national sur le thème « Les ruptures familiales : affaire publique, affaire privée ?« , duquel avait résulté un ensemble de propositions[22] qui ont donné lieu à d’importantes évolutions, parmi lesquelles

la mise en place de nouvelles modalités pour le divorce par consentement mutuel, ne donnant plus lieu à examen par le juge ;
l’expérimentation de tentatives de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) pour les litiges concernant l’exercice de l’autorité parentale et les pensions alimentaires ou CEEE[23] dans onze tribunaux de grande instance dont celui d’Evry en Essonne.

Conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, le juge aux affaires familiales peut, dans certaines conditions, imposer une « tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) ». Cette procédure vise à favoriser le rétablissement d’un dialogue entre les conjoints, essentiel pour le bien-être des enfants ou de l’un des conjoints.

L’initiative de la médiation familiale peut être prise :

par l’un des conjoints, qui s’adresse directement à un médiateur familial, voire au juge des affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance, afin qu’il désigne un médiateur familial ;
par le juge aux affaires familiales (JAF), notamment dans le cadre de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) que l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, dans une dizaine de départements français.

Le service correspondant de médiation familiale peut être subventionné par une caisse d’allocations familiales (CAF) qui prend alors en charge une part importante du coût de la médiation familiale. Dans ce cas, une simple participation au coût de la médiation est demandée aux personnes intéressées, sur la base du barème national de participation financière[24] :

Revenu mensuel net	Tarif de la séance par personne	Plancher / plafond
inférieur au RSA de base	2 €	2 €
entre le RSA de base et le SMIC	5 €	5 €
entre le SMIC et 1 199 €	5 € + 0,3% du revenu	8 € / 9 €
entre 1 200 € et 2 199 €	5 € + 0,8% du revenu	15 € / 23 €
entre 2 200 € et 3 799 €	5 € + 1,2% du revenu	32 € / 51 €
entre 3 800 € et 5 299 €	5 € + 1,5% du revenu	62 € / 85 €
supérieur ou égal à 5 300 €	5 € + 1,8% du revenu	131 € au maximum

Dans la plupart des cas, la médiation familiale a pour but :

d’aider à clarifier la décision de séparation entre époux, partenaires pacsés ou concubins ;
d’organiser les conséquences de la séparation : résidence des parents et des enfants, exercice conjoint de l’autorité parentale, pension alimentaire ou CEEE, droit de visite…

Outre les questions de séparations et les divorces, la médiation familiale peut concerner d’autres domaines, tels que :

un dialogue détérioré dans le couple ;
la reprise des relations avec un enfant après une rupture ;
des conflits entre parents et jeune majeur au moment de sa prise d’autonomie ;
l’obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants devenus majeurs, mais aussi à l’égard des ascendants (parents, grands-parents) ;
le droit de visite des grands-parents ;
des conflits au sein d’une fratrie, concernant par exemple la prise en charge d’un parent âgé ;
des problèmes de succession ;
une non présentation d’enfants ;
un abandon de famille…

En France, on recense environ 2 000 médiateurs familiaux rémunérés[25], même s’il n’existe pas encore de statut ni de grille de salaire officielle pour ce métier. La plupart des médiateurs familiaux en activité n’exercent en effet qu’à temps partiel et ont une autre activité professionnelle dans la même structure, ou pas.

Le médiateur familial est le plus souvent employé par le milieu associatif (école des parents et des éducateurs, union départementale des associations familiales, associations de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, etc.). Plus rarement, il travaille pour des organismes publics (CAF, mairies, conseils généraux), et parfois, il est à son compte en complément d’une autre activité de psychologue ou autre. Enfin, il peut également pratiquer son activité en libéral, mais rares sont ceux qui parviennent à en vivre. Il intervient dans le domaine privé, c’est-à-dire qu’il gère essentiellement les conflits internes dans une famille (disputes autour d’une succession, séparation ou divorce, difficultés relationnelles…). Si le problème dépasse son champ d’intervention, il oriente ses clients vers un autre professionnel (psychologue, juriste…). Il est bien entendu tenu au secret professionnel. Il ne peut pas témoigner en justice.

Il dispose en général d’un diplôme d’État de médiateur familial (DEMF) qui peut être obtenu au terme d’une formation d’une durée de 4 mois après un diplôme de niveau bac+3 dans les domaines juridiques, psychologiques ou sociologiques.

Normalement, le médiateur doit être indépendant des parties et il doit décliner la médiation s’il n’est pas en posture de neutralité par rapport à elles. Certains auteurs pensent que la médiation est une affaire de vocation :

La médiation n’est pas une affaire des médiateurs
mais c’est une affaire de tout le monde[26].

D’autres pensent au contraire qu’une bonne médiation nécessite une formation adéquate, pour en faire un métier[27], susceptible d’intervenir dans différents domaines : médiateur familial, médiateur de rue, médiateur de la République et ses délégués, Défenseur des droits, etc…

D’autres, comme l’UDAF, proposent une première réunion gratuite, notamment lors des permanences en mairie, en maison du droit et de la justice ou au sein d’associations locales, et, lorsque le litige recouvre un conflit sérieux entre les conjoints ou les membres de la famille, ils proposent une médiation payante, éligibles à des aides publiques.

Ainsi, certaines personnes font de la médiation familiale leur profession accessoire ou principale, conformément à la fiche de métier correspondante[28] dont voici quelques extraits.

Quant-aux couples, ils peuvent juridiquement inclure une clause de médiation dans un contrat de mariage comme dans tout contrat. Voici un exemple de clause parmi d’autres possibles :

Tout litige prenant naissance dans le cadre du présent contrat de mariage fera l‘objet d’une médiation, avant toute procédure contentieuse. Chacun des époux s’engage à partager les frais de la médiation et à collaborer avec le médiateur en faisant preuve de bonne foi.

7.2.4. Méthodes alternatives de résolution des conflits

Conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle, le juge peut, dans certaines conditions, imposer une « tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) » avant un jugement de divorce. Cette procédure de médiation peut en effet être imposée par un juge aux affaires familiales, pour favoriser le rétablissement d’un dialogue entre les conjoints, qu’il considère comme essentiel pour le bien-être des enfants ou de l’un des conjoints.

L’initiative de la médiation familiale peut être prise :

par l’un des conjoints, qui s’adresse directement à un médiateur familial, voire au juge des affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance, afin qu’il désigne un médiateur familial ;
par le juge aux affaires familiales (JAF), notamment dans le cadre de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) que l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, dans une dizaine de départements français.

Revenu mensuel net	Tarif de la séance par personne	Plancher / plafond
inférieur au RSA de base	2 €	2 €
entre le RSA de base et le SMIC	5 €	5 €
entre le SMIC et 1 199 €	5 € + 0,3% du revenu	8 € / 9 €
entre 1 200 € et 2 199 €	5 € + 0,8% du revenu	15 € / 23 €
entre 2 200 € et 3 799 €	5 € + 1,2% du revenu	32 € / 51 €
entre 3 800 € et 5 299 €	5 € + 1,5% du revenu	62 € / 85 €
supérieur ou égal à 5 300 €	5 € + 1,8% du revenu	131 € au maximum

Dans la plupart des cas, la médiation familiale a pour but :

d’aider à clarifier la décision de séparation entre époux, partenaires pacsés ou concubins ;
d’organiser les conséquences de la séparation : résidence des parents et des enfants, exercice conjoint de l’autorité parentale, pension alimentaire ou CEEE, droit de visite…

Outre les questions de séparations et les divorces, la médiation familiale peut concerner d’autres domaines, tels que :

un dialogue détérioré dans le couple ;
la reprise des relations avec un enfant après une rupture ;
des conflits entre parents et jeune majeur au moment de sa prise d’autonomie ;
l’obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants devenus majeurs, mais aussi à l’égard des ascendants (parents, grands-parents) ;
le droit de visite des grands-parents ;
des conflits au sein d’une fratrie, concernant par exemple la prise en charge d’un parent âgé ;
des problèmes de succession ;
une non présentation d’enfants ;
un abandon de famille…

Il existe diverses écoles de formation à la médiation en général et à la médiation familiale en particulier. Ces formations incluent nécessairement des travaux pratiques, car le savoir n’est qu’une partie du sujet, le savoir-faire et le savoir être constituant deux autres composantes essentielles de la formation.

Parmi les organismes de formation initiale et continue, on citera en particulier :

les formations spécifiques à la médiation, comme celles de l’Institut de formation à la médiation et à la négociation (IFOMENE) en France, et son homologue africain, le centre de recherche, de formation professionnelle à la médiation à l’arbitrage et à la négociation (CERFOPMAN[30]), basé en Côte d’Ivoire, avec des projets d’antennes dans de nombreux pays africains.
les formations dans des domaines connexes, comme la conduite du changement ou la gestion des conflits, par exemple à l’ATCC [31].
Les formations spécifiques à la médiation familiale, permettant notamment d’obtenir le diplôme universitaire correspondant.

Une fois formés, les médiateurs sont habituellement tenus à une formation continue, pour rester informés des nouveautés et faire contrôler régulièrement leur travail, grâce à des exercices de retour de pratique, qui se déroulent le plus souvent entre pairs au sein d’associations professionnelles de médiateurs. Voici quelques-unes des associations professionnelles :

Association pour la médiation familiale (APMF) [32] ;
Association française nationale de médiation (ANM)[33]
Association des médiateurs familiaux chrétiens (AMFC)[34],
Associations nationales de médiation, par exemple suisse, belge, canadienne, etc.
Conseil International de la Médiation (CIM)[35],
…/…

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[1] https://www.ined.fr/fr/tout-savoir-population/chiffres/france/
couples-menages-familles/couples_menages_familles/

[2] Hetherington EM, Kelly J. For better or for worse: Divorce reconsidered. New York: W.W. Norton; 2002.

[3] loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

[4] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=
LEGITEXT000006074069

[5] https://solidarites-sante.gouv.fr/archives/famille-enfance/dispositifs-d-aides-aux-familles/article/soutien-a-la-parentalite

[6] https://www.pasdecalais.fr/Solidarite-Sante/Reglement-Departemental-d-Aide-Sociale/La-politique-departementale-en-faveur-de-l-enfance-et-de-la-famille

[7] https://www.info-dla.fr/presentation/dla/

[8] http://www.fenamef.asso.fr/

[9] http://www.udaf91.fr/

[10] www.udaf91.fr/services/services-aux-familles/mediation-familiale.html

[11] www.udaf91.fr/services/services-aux-familles/point-conseil-budget.html

[12] http://www.udaf91.fr/services/istf-information-et-soutien-aux-tuteurs-familiaux/489-nouveau-service-information-et-de-soutien-aux-tuteurs-familiaux-istf.html

[13] www.udaf91.fr

[14] www.onsexprime.fr

[15] https://www.choisirsacontraception.fr//

[16] Il existe plusieurs types de méthodes naturelles de régulation des naissances. Le site choisir sa contraception a fait le choix d’en présenter seulement deux alors qu’il présente 14 méthodes différentes de contraception artificielle.

[17] La société civile considère le divorce comme un droit de la personne et elle n’a pas de politique spécifique pour le prévenir.

[18] http://www.udaf91.fr/services/services-aux-familles/mediation-familiale.html

[19] http://mediationfamiliale.info

[20] https://www.mediationfamiliale.info/app/download/25251684/
Mes+parents+se+s%C3%A9parent+ou+divorcent.pdf

[21] www.hcfea.fr/IMG/pdf/Programme_HCFEA_2019_v10_janv-3.pdf

[22] http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/0_Resume_Seance_du_HCF_
du_12_mai_9_juin_2016_Ruptures_v14_juin_VF.pdf

[23] On l’appelle aujourd’hui : contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant (CEEE)

[24] http://www.droitissimo.com/chiffres-utiles/bareme-national-participation-financiere-applicable-tous-services-mediation-familiale-conventionnes

[25] A comparer aux quelques 2 500 conciliateurs de justice bénévoles.

[26] Jean-François Six et Véronique Mussaud, La médiation, Paris 2002, Seuil.

[27] Fiche métier sur https://www.fichemetier.fr/metiers/mediateur-familial

[28] http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/metiers/fiche-metier/mediateur-familial.html